Engagement et responsabilités de l‘utilisateur
- Les conditions générales d’utilisation du service ViniSPOT fourni par ONATi sont accessibles sur la page de connexion au service ainsi que sur le site www.vini.pf.
- L’Utilisateur s’engage, lors de chaque utilisation, au sein d’un ViniSPOT et par le biais de la Carte prépayée ViniSPOT, à respecter strictement et intégralement les conditions générales et spécifiques d’utilisation.
Code d’accès au service
Les codes d’accès permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage à conserver les codes d’accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l’utilisation de ces codes d’accès, l’Utilisateur dispose d’un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s’interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service résultant de l’utilisation des Codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de ce dernier, ONATi déclinant toute responsabilité de ce chef. S’agissant des Clients des cartes prépayées ViniSPOT, en cas de perte ou de vol de ces Codes d’accès, l’utilisateur doit en informer ONATi via l’assistance téléphonique, et ceci dans les meilleurs délais afin que ONATi puisse les annuler.
Obligations spécifiques liées à Internet
S’agissant de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit donc de transmettre sur l’Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
S’agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l’Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
ONATi met par ailleurs en garde l’Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Codes d’accès. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant les Codes d’accès de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.
Engagement et responsabilité de VINI
La société ONATi met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès au Service souscrit.
ONATi n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n’aient été causés intentionnellement par VINI.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, ONATi n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet.
Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, ONATi se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement légales, d’éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
La société ONATi ne saurait être tenue responsable de l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
ONATi décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l’Utilisateur, telles que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de ONATi ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseaux.
La responsabilité de ONATi ne peut pas être engagée :
- En cas d’utilisation de matériel non agréé par VINI,
- En cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement d’une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11a/b/g et/ou n) avec le réseau Wi-Fi de ONATi (notamment liée à un paramétrage de l’ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau),
- En cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d’envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau ViniSPOT dépend du fournisseur de messagerie choisi par l’Utilisateur, certains fournisseurs n’autorisant pas l’envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d’Accès Internet, ONATi déclinant toute responsabilité de ce chef.
- En cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de disfonctionnement de l’ordinateur portable ou du PDA de l’Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11a/b/g et/ou n),
- En cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations,
- En cas d’impossibilité d’accès par Internet au réseau privé virtuel d’une entreprise.
- En cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Codes d’accès associés le cas échéant à chaque Carte Prépayée » ViniSPOT », et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de VINI,
- En cas de perturbations ou d’interruptions,
- En cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
- En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
- A l’occasion des présentes, ONATi reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l’Utilisateur à des tiers.
Force majeure
ONATi ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure.